CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ECORYA Sàrl

Dernière mise à jour : 17/05/2026

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Objet des Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à la vente en ligne des produits proposés par Ecorya Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse, via le site via ses boutiques en ligne Shopify.

Les CGV s’appliquent à toute commande passée par un client particulier ou professionnel, et encadrent la relation contractuelle entre Ecorya Sàrl et le client depuis la commande jusqu’à la livraison, au paiement et à l’éventuel service après-vente.

1.2 Champ d’application territorial

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux commandes passées depuis les zones suivantes :

• Suisse (territoire national)
• Union Européenne, pour les pays suivants :
• France
• Allemagne
• Autriche
• Italie
• Belgique
• Luxembourg

Les commandes passées depuis d’autres pays de l’Union Européenne ou hors UE/CH pourront être refusées automatiquement.

Ecorya Sàrl se réserve le droit d’adapter ses conditions de vente ou de refuser une commande en cas d’impossibilité juridique, fiscale ou logistique.

1.3 Acceptation et valeur contractuelle

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de toute commande, et les avoir acceptées sans réserve.
La validation électronique de la commande a valeur de signature et constitue l’acceptation ferme et irrévocable des CGV.

En cas de contradiction avec tout autre document (conditions générales d’achat du client, clauses contractuelles annexes, mentions spécifiques), les présentes CGV prévalent, sauf acceptation écrite préalable de Ecorya Sàrl.

1.4 Adaptation locale et primauté des dispositions impératives

Les présentes CGV s’adaptent aux lois impératives du pays de résidence du client lorsqu’elles sont plus protectrices.

En cas de divergence entre les CGV et une disposition impérative locale (droit de rétractation, garantie légale, etc.), la disposition légale locale prévaudra.

1.5 Capacité juridique du client

Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter, conformément à la législation applicable dans son pays.

Toute commande effectuée par un mineur non émancipé doit être préalablement autorisée par son représentant légal. Ecorya Sàrl se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande non conforme à cette exigence.

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter au regard de la loi applicable.

Si le Client est mineur ou ne dispose pas de la capacité requise, il déclare agir avec l’autorisation de son représentant légal, lequel s’engage à assumer les obligations résultant de la commande.
En cas de fausse déclaration, Ecorya Sàrl pourra annuler la commande / résilier l’accès aux services, sans préjudice de tout recours.

1.6 Indépendance des clauses

Si l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée invalide ou inapplicable, cette invalidité n’affectera en rien les autres dispositions, qui resteront pleinement applicables et en vigueur.

1.7 Exactitude, erreurs et mises à jour

Ecorya Sàrl met tout en œuvre pour garantir l’exactitude des informations publiées. Toutefois, des erreurs typographiques, omissions ou mises à jour tardives peuvent survenir.

Ecorya Sàrl ne saurait être tenue responsable de ces erreurs, sous réserve de leur correction dans les meilleurs délais après signalement ou détection.

1.8 Utilisation conforme et conformité locale

Le client s’engage à :

• ne pas détourner l’usage prévu des produits vendus,
• respecter les réglementations locales en vigueur dans son pays concernant l’achat, l’importation ou l’utilisation des produits.

Ecorya Sàrl décline toute responsabilité en cas de non-conformité locale ou de restriction d’usage non connue au moment de la commande.

1.9 Limitation générale de responsabilité

Ecorya Sàrl ne pourra être tenue responsable :

• des interruptions temporaires ou erreurs techniques de ses boutiques en ligne Shopify.
• des dommages indirects liés à l’utilisation du site (perte de données, d’opportunité ou de chiffre d’affaires),
• ou de toute incompatibilité liée à l’environnement technique de l’utilisateur.

1.10 Acceptation électronique et preuve des transactions

La case à cocher d’acceptation des CGV lors de la validation de la commande constitue une signature électronique au sens des législations applicables (art. 14 CO en Suisse, eIDAS en UE). Elle a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Ecorya Sàrl ou de ses prestataires constituent des preuves recevables en cas de litige.

1.11 Abus, fraude et perturbation du site

Le client s’interdit tout comportement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du site, notamment :

• intrusion dans les systèmes,
• extraction de données automatisée (scraping),
• diffusion de virus, spams ou contenus malveillants,
• usurpation d’identité.

En cas de manquement, Ecorya Sàrl pourra bloquer l’accès au site, annuler toute commande litigieuse et engager des poursuites.

1.12 Contenus externes et liens tiers

Le site peut contenir des liens vers des plateformes ou contenus externes.
Ecorya Sàrl ne contrôle pas ces contenus et n’assume aucune responsabilité quant à leur accessibilité, légalité ou véracité.
Le client accède à ces ressources sous sa seule responsabilité.

1.13 Disponibilité du site

Ecorya Sàrl s’efforce de maintenir l’accès à ses boutiques en ligne Shopify 24h/24, 7j/7. Cependant, l’accès peut être temporairement suspendu pour :

• Maintenance technique,
• Mise à jour,
• Panne ou événement de force majeure.

Ecorya Sàrl ne pourra être tenue responsable des conséquences de cette indisponibilité.

1.14 Communications électroniques

En acceptant les présentes CGV, le client accepte que les communications officielles (factures, notifications, confirmations, informations produit) soient transmises par voie électronique (email ou interface client).

Ces communications ont la même valeur juridique que des courriers papier.

1.15 Propriété intellectuelle

Tous les éléments de ses boutiques en ligne Shopify (textes, images, illustrations, vidéos, logos, chartes graphiques, codes source, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de Ecorya Sàrl ou de ses partenaires.

Toute reproduction, extraction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

1.16 Non-renonciation

Le fait pour Ecorya Sàrl de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le fait pour Ecorya Sàrl de ne pas exiger, à un moment donné, l’application de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne vaut pas renonciation à son droit d’en exiger ultérieurement le respect.

1.17 Absence de partenariat ou d’agence

L’achat de produits sur le site n’entraîne aucun lien de subordination, de représentation, de partenariat ou d’association entre Ecorya Sàrl et le client.

Toute déclaration contraire faite par le client à des tiers pourra donner lieu à des poursuites pour atteinte à l’image ou à la réputation de la société.

1.18 Modification des CGV

Ecorya Sàrl se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Toute modification substantielle fera l’objet d’une notification ou mise à jour visible sur le site. Le client est invité à les consulter régulièrement.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU VENDEUR ET INFORMATIONS CLIENTS

2.1 Informations légales sur le vendeur

Ecorya Sàrl est une société à responsabilité limitée (Sàrl) de droit suisse, régulièrement enregistrée et opérant dans le domaine du commerce en ligne.

Renseignements officiels de l’entreprise :

• Nom de l’entreprise : Ecorya Sàrl
• Forme juridique : Société à responsabilité limitée (Sàrl)
• Adresse du siège social : Route de Thonon 61, 1222 Vésenaz, Suisse
• Registre du commerce : Canton de Genève
• Numéro d’identification des entreprises (IDE) : CHE-274.154.536
• TVA : Société non assujettie à la TVA en Suisse ; immatriculée à la TVA en France sous le n° FR74 991 748 229
• Capital social libéré : CHF 20'000.-
• Autorité de surveillance ou d’enregistrement : Non applicable (activité non soumise à autorisation/surveillance).
• Représentant légal et responsable de publication : Adriana Lopez Dupuis - gérante

2.2 Coordonnées de contact

Service client / Service après-vente (SAV) :

• Email de contact principal : contact@ecorya.com
• Numéro de téléphone : +41 78 6193946
• Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi de 9h à 18h, hors jours fériés

Tout contact effectué en dehors de ces horaires sera traité dans les plus brefs délais ouvrables.
Aucun traitement ne pourra être garanti en dehors des canaux officiels listés ci-dessus.

2.3 Hébergement et propriété du site

• Propriété du site : Les boutiques en ligne Shopify sont la propriété exclusive de Ecorya Sàrl.
• Hébergeur du site : Shopify Inc.
• Adresse de l’hébergeur :
  Shopify Inc.
  151 O’Connor Street
  Ground floor
  Ottawa, Ontario K2P 2L8
  Canada
• Nom de domaine : noms de domaine enregistrés et administrés par Ecorya Sàrl

Toute reproduction, extraction, diffusion, traduction ou modification du contenu du site sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.

2.4 Véracité des informations fournies par le client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations personnelles exactes, à jour et complètes (adresse, email, téléphone),
• Mettre à jour ses coordonnées en cas de changement avant toute commande,
• Ne pas usurper l’identité d’un tiers ou fournir de fausses informations.

Ecorya Sàrl se réserve le droit de :

• Refuser ou annuler toute commande suspecte ou frauduleuse,
• En cas d’anomalie ou d’indice sérieux de fraude, Ecorya Sàrl se réserve le droit de demander une vérification des informations de commande (par exemple via confirmation par e-mail ou autre moyen équivalent) avant l’expédition. À défaut de réponse dans un délai raisonnable, l’expédition pourra être suspendue et la commande annulée avec remboursement.

Toute tentative d’usurpation d’identité, fraude à la commande ou falsification d’informations pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et à une interdiction d’achat sur le site.

ARTICLE 3 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

3.1 Présentation des produits et conformité

Les produits proposés à la vente sur le site de Ecorya Sàrl font l’objet d’une description aussi précise que possible, incluant :

• La dénomination commerciale,
• Les caractéristiques techniques essentielles,
• Les visuels représentatifs du produit,
• Les éventuelles précautions d’emploi ou contre-indications.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel sur l’aspect exact du produit livré.

Des écarts mineurs peuvent exister (notamment en termes de couleur, texture, format, packaging ou composants évolutifs), notamment en cas de changement de lot, de fournisseur ou d’optimisation produit.
Ces variations ne sauraient être considérées comme des défauts et ne donnent droit à aucun échange ou remboursement, sauf disposition impérative contraire.

3.2 Conformité légale et responsabilité locale

Les produits proposés sont conformes :

• À la législation en vigueur en Suisse et dans l’Union Européenne,
• Les produits proposés sont conçus pour respecter les exigences légales et de sécurité applicables en Suisse et dans l’Union européenne, conformément à la réglementation en vigueur dans le pays de livraison.

En cas de livraison hors Suisse et Union européenne, il appartient au client de vérifier, avant la commande, que l’importation, la détention et la mise en circulation du produit sont autorisées et conformes aux réglementations applicables dans le pays de destination.

Ecorya Sàrl ne saurait être tenue responsable d’un blocage, d’une confiscation, d’une interdiction de mise en circulation ou d’une destruction du produit résultant exclusivement d’exigences locales applicables dans le pays de destination, sauf en cas de manquement imputable à Ecorya Sàrl (notamment erreur de documentation, de déclaration ou de conformité).

3.3 Utilisation appropriée et précautions

Le client s’engage à :

• Lire attentivement les instructions, notices ou recommandations d’utilisation avant toute manipulation,
• Ne pas détourner le produit de son usage initial,
• Respecter les limitations techniques (voltage, compatibilité, usage adulte ou enfant, etc.).

Ecorya Sàrl décline toute responsabilité en cas de dommages résultant :

• D’une utilisation non conforme ou abusive,
• D’une modification ou transformation du produit,
• De l’usage d’accessoires ou produits non compatibles,
• D’un non-respect des recommandations de sécurité ou d’entretien.

3.4 Disponibilité, gestion des stocks et précommandes

Tous les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Les indications de disponibilité sont affichées sur la fiche produit, mais peuvent varier selon :

• Les stocks détenus par Ecorya Sàrl ou par ses partenaires logistiques
• La disponibilité chez les fournisseurs en dropshipping,
• Les ruptures imprévues ou retards logistiques.

En cas d’indisponibilité postérieure à la commande, Ecorya Sàrl informera le client dans les meilleurs délais et proposera, au choix du client :

• Un produit équivalent ou similaire,
• Un avoir (bon d’achat) utilisable sur une prochaine commande,
• Ou un remboursement du montant concerné, effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrables.

Aucun dédommagement complémentaire ne pourra être réclamé à ce titre.

3.5 Précommandes

Certains produits peuvent être proposés en précommande.
Dans ce cas :

• Les délais indicatifs de livraison sont précisés sur la fiche produit,
• La livraison pourra intervenir jusqu’à 60 jours maximum après la validation de la commande, sauf indication contraire,
• En cas de retard de production ou d’acheminement, le client en sera informé sans délai et pourra choisir :
• de maintenir la commande,
• ou de demander un remboursement intégral sans frais.

Ecorya Sàrl ne pourra être tenue responsable des retards liés à la fabrication, à la douane ou au transporteur, dès lors qu’ils sont indépendants de sa volonté.

3.6 Exactitude des informations et erreurs éventuelles

Ecorya Sàrl se réserve le droit de :

• Corriger à tout moment toute erreur matérielle affectant une fiche produit (texte, photo, spécifications, prix, stock),
• Annuler toute commande en cas d’erreur manifeste (ex. prix dérisoire, incompatibilité produit/description).

Dans ce cas, le client sera informé dans les meilleurs délais et intégralement remboursé.

3.7 Compatibilité des produits et limites de responsabilité

Certains produits peuvent nécessiter l’utilisation d’accessoires fournis ou recommandés par Ecorya Sàrl, ou une connexion à un environnement numérique compatible (ex. Bluetooth, application).

Les conditions de compatibilité sont précisées dans la fiche produit. Ecorya Sàrl ne peut garantir la compatibilité avec des produits ou services tiers non expressément mentionnés.

Le client est tenu de vérifier avant l’achat que le produit est adapté à ses besoins, à son équipement et à son environnement technique ou physique.

3.8 Disponibilité géographique

Certains produits peuvent ne pas être proposés dans certaines régions en raison de :

• Restrictions douanières ou réglementaires,
• Exigences de conformité spécifiques,
• Limitations logistiques ou contractuelles.

Ecorya Sàrl se réserve le droit de restreindre la vente d’un produit à certaines zones géographiques, sans avoir à en justifier la raison.

ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Affichage des prix et TVA

Les prix des produits sont indiqués sur le site dans la devise applicable selon la zone de livraison :

• CHF pour la Suisse 
• EUR pour les pays de l’Union européenne couverts par le site.

Pour les livraisons en Suisse, les prix sont indiqués hors TVA suisse, Ecorya Sàrl n’étant pas assujettie à la TVA en Suisse.

Pour les livraisons vers l’Union européenne, les prix affichés sont indiqués hors TVA d’importation, droits de douane éventuels et frais de dédouanement. Les commandes sont expédiées depuis la Suisse selon l’incoterm DAP. La TVA d’importation, les droits de douane éventuels et les frais de dédouanement sont à la charge du client et peuvent être facturés à réception par le transporteur.

Hors UE et CH : les produits sont vendus hors taxes. Des droits de douane, taxes d’importation ou frais administratifs peuvent être exigés à l’arrivée, et restent à la charge exclusive du client.

4.2 Modes de paiement acceptés

Les commandes passées sur les boutiques en ligne Shopify peuvent être réglées au moyen des modes de paiement proposés au moment de la commande.

Selon la zone de livraison, la devise, le pays du client et les options disponibles via Shopify, les moyens suivants peuvent notamment être proposés (liste non exhaustive et susceptible d’évolution) :

·       Cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express (le cas échéant)

·       Portefeuilles électroniques : PayPal, Apple Pay, Google Pay (le cas échéant)

·       Virement bancaire (si proposé au moment de la commande)

·       Paiement en plusieurs fois via un prestataire tiers, sous réserve d’acceptation par ce prestataire et selon ses conditions (si proposé au moment de la commande)

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés lors du passage en caisse. Ecorya Sàrl se réserve le droit de modifier les moyens de paiement proposés pour les commandes futures, sans préavis.

Validation de la commande : la commande n’est considérée comme définitive qu’après encaissement effectif du paiement. Aucun envoi ne sera effectué avant réception du montant dû, sauf accord exprès.

Paiement sécurisé : les transactions sont traitées par des prestataires de paiement certifiés PCI-DSS. Les données bancaires ne sont jamais stockées par Ecorya Sàrl. Les échanges sont protégés par des protocoles de sécurité de type SSL/TLS.

Paiement en plusieurs fois : lorsqu’il est proposé, ce service est fourni par un prestataire tiers (ex. Klarna, Alma). Les conditions, modalités et obligations liées à ce mode de paiement relèvent du contrat conclu entre le client et le prestataire concerné. Ecorya Sàrl n’intervient pas dans la décision d’acceptation et ne saurait être tenue responsable d’un refus de financement.

4.3 Validation de commande et sécurité de la transaction

La commande est considérée comme acceptée et prise en compte uniquement après :

• Validation effective du paiement,
• Réception de l’email de confirmation de la part de Ecorya Sàrl.

Ecorya Sàrl se réserve le droit de :

• Refuser ou annuler toute commande en cas d’anomalie détectée (adresse invalide, incohérence de commande),
• Bloquer temporairement une transaction en cas de doute sur l’identité du client ou la validité du paiement,
• Suspendre une commande en cas de litige antérieur ou actuel avec le client,
• Exiger une pièce d’identité ou justificatif d’adresse pour valider certaines transactions, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude.

4.4 Refus de paiement, litige bancaire et fraude

En cas de refus de paiement, de rejet bancaire (charge back) ou de contestation abusive après validation de la commande :

• Ecorya Sàrl suspendra l’expédition jusqu’à résolution complète du litige ;
• Ecorya Sàrl se réserve le droit de résilier le compte client, d’interdire tout achat ultérieur et de poursuivre judiciairement en cas de fraude manifeste ;
• Tous les frais liés à une contestation injustifiée seront facturés au client (frais bancaires, frais de recouvrement).

4.5 Promotions, réductions et codes promo

Les réductions, offres spéciales et codes promotionnels :

• Sont valables uniquement pendant la période annoncée sur le site ;
• Ne sont pas rétroactifs et ne peuvent être appliqués à une commande déjà finalisée ;
• Ne sont pas cumulables sauf mention contraire explicite ;
• Peuvent être modifiés ou annulés à tout moment par Ecorya Sàrl sans préavis.

Toute tentative d’abus (multicomptes, usage frauduleux d’un code, etc.) entraînera l’annulation de la commande concernée et pourra donner lieu à une suspension du compte.

4.6 Facturation, taux de change et frais bancaires

Les factures sont émises dans la devise applicable à la commande, telle qu’affichée au moment de la validation du paiement (CHF pour la Suisse, EUR pour l’Union européenne).

Si le client paie dans une autre devise : le taux de conversion appliqué est celui fixé par sa banque ou son prestataire de paiement

·       Ecorya Sàrl ne saurait être tenue responsable des taux de change ou des frais bancaires éventuellement appliqués.

Certains établissements bancaires ou prestataires de paiement peuvent facturer des frais additionnels (notamment pour les paiements transfrontaliers ou les transactions en devise étrangère). Ces frais étant facturés par des tiers, ils ne peuvent pas être remboursés par Ecorya Sàrl. Ecorya Sàrl n’a aucun contrôle sur leur application et ne peut en être tenue responsable.

4.7 Sécurité des paiements

Les paiements en ligne sont traités par des prestataires de paiement tiers appliquant des standards de sécurité reconnus, notamment les mécanismes d’authentification forte du client (SCA), lorsque requis par la réglementation applicable.

Le client est responsable de la confidentialité de ses moyens de paiement et de la sécurisation de son équipement.

Ecorya Sàrl met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les transactions, mais ne saurait être tenue responsable des échecs de paiement ou incidents résultant de causes externes, notamment d’un refus bancaire, d’une défaillance technique du prestataire de paiement ou d’une utilisation frauduleuse imputable à une négligence du client.

Les échanges sont protégés par des protocoles de sécurité de type SSL/TLS. En cas d’incident de sécurité impliquant des données personnelles, Ecorya Sàrl agira conformément à ses obligations légales.

4.8 Lutte contre la fraude et conformité réglementaire

Dans le cadre de sa politique de conformité (KYC, LCB-FT), Ecorya Sàrl peut être amenée à :

• Vérifier l’identité du client avant validation ou expédition de commande,
• Refuser ou suspendre une transaction suspecte,
• Signaler toute activité illicite ou transaction douteuse auprès des autorités compétentes.

4.9 Clause de réserve de propriété

Les produits restent la propriété exclusive de Ecorya Sàrl jusqu’au paiement intégral du prix, frais de livraison compris.

En cas de paiement annulé, rejeté ou contesté après expédition (notamment en cas de rétrofacturation ou de fraude), Ecorya Sàrl se réserve le droit de demander la restitution du produit, aux frais du client, ou de prendre toute mesure appropriée pour préserver ses droits.

ARTICLE 5 – LIVRAISON, EXPÉDITION ET RETOUR

5.1 Zones de livraison couvertes

Ecorya Sàrl assure la livraison de ses produits dans les zones suivantes :

• Suisse
• Certains pays de l’Union européenne, notamment : France, Allemagne, Autriche, Italie, Belgique, Luxembourg

Les livraisons en dehors de ces zones peuvent être exceptionnellement acceptées, uniquement si cette option est activée et visible sur le site au moment de la commande.

5.2 Modes et délais de traitement

Les délais de traitement (préparation et remise au transporteur) sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité des produits, le mode logistique choisi et les périodes d’activité. Ils courent à compter de la confirmation du paiement.

·       Produits en stock : généralement préparés et remis au transporteur sous 3 à 5 jours ouvrables.

·       Produits en drop shipping : généralement expédiés directement par le fournisseur sous 5 à 15 jours ouvrables.

En cas de retard significatif ou d’indisponibilité constatée après la commande, Ecorya Sàrl informera le client dans les meilleurs délais et proposera une solution adaptée (réexpédition, produit équivalent, avoir au choix du client, ou remboursement).

Les délais peuvent varier selon le produit, le volume de la commande, les périodes de forte demande et la disponibilité du stock.

5.3 Délais de livraison estimés et retards

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif lors de la commande. Ils peuvent varier en fonction :

• Du pays de destination,
• Du transporteur sélectionné,
• Des conditions logistiques et douanières locales (entrepôt UE ou fournisseur drop shipping),

Les délais de livraison ne sont pas contractuels et un éventuel retard ne pourra donner lieu à une indemnisation, à un remboursement, ni à une annulation, sauf disposition impérative contraire.

En cas d’impossibilité de livrer dans un délai de 30 jours ouvrables (UE) ou 60 jours (hors zone), Ecorya Sàrl proposera un remboursement ou une nouvelle expédition.

5.4 Absence, non-réception et retour du colis

 

En cas d’absence du client ou d’impossibilité de livraison imputable au client (adresse incomplète/incorrecte, non-retrait en point relais dans les délais, refus de réception), le colis pourra être retourné à l’expéditeur.

Dans ce cas, le client pourra choisir :

·       Une réexpédition, aux frais du client ; ou

·       L’annulation de la commande, avec remboursement du prix des produits, déduction faite des frais de livraison et/ou de retour et, le cas échéant, des frais supplémentaires facturés par le transporteur.

5.5 Suivi des commandes et livraisons partielles

Un numéro de suivi est fourni au client dès expédition. Il est de sa responsabilité de suivre la livraison et de signaler toute anomalie dans un délai de 7 jours à compter de la date estimée de livraison.

Ecorya Sàrl peut effectuer une livraison partielle si certains articles sont temporairement indisponibles.
Dans ce cas, les frais supplémentaires sont à la charge de Ecorya Sàrl, sauf mention contraire à la commande.

5.6 Exactitude de l’adresse et responsabilité du client

Le client est entièrement responsable des informations saisies lors de sa commande.
En cas d’erreur d’adresse, de destinataire ou de téléphone :

• Les frais de retour, de relivraison ou de perte du colis sont entièrement à sa charge ;
• Aucun remboursement ne sera effectué en cas de colis livré à une mauvaise adresse ou perdu pour cause d’erreur de saisie.

5.7 Droits de douane, taxes et restrictions locales

Pour les livraisons vers l’Union européenne, les commandes sont expédiées depuis la Suisse selon l’incoterm DAP. Les frais de livraison payés lors de la commande n’incluent pas la TVA d’importation, les droits de douane éventuels ni les frais de dédouanement. Ces frais sont à la charge exclusive du client et peuvent être facturés directement par le transporteur à réception.

Pour les livraisons hors Suisse ou hors pays de l’Union européenne expressément couverts par le site, des droits de douane, taxes d’importation ou frais administratifs peuvent également être exigés à l’arrivée et restent à la charge exclusive du client.

Il appartient au client de vérifier que les produits commandés sont autorisés dans son pays.

Ecorya Sàrl ne saurait être tenue responsable en cas de :

• Refus d’entrée du colis par les douanes ;
• Blocage, confiscation ou destruction des produits par les autorités locales ;
• Dans ces cas, aucun remboursement ni renvoi ne sera effectué.

5.8 Perte, vol ou détérioration du colis

En cas de non-réception, de colis endommagé ou incomplet, le client est invité à contacter Ecorya Sàrl sans délai et, au plus tard, dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de livraison (ou de la date estimée de livraison en cas de non-réception), en fournissant toute information utile (photos, description, preuve éventuelle).

Une réclamation pourra être ouverte auprès du transporteur concerné. Pendant la durée de l’enquête, Ecorya Sàrl pourra suspendre l’exécution de toute solution (renvoi/remboursement) jusqu’à obtention d’éléments suffisants, étant précisé qu’une solution (réexpédition, avoir au choix du client, ou remboursement) sera proposée dès que les circonstances le permettent et au regard du résultat de l’enquête.

Livraison sans signature / dépôt en lieu sûr : lorsque le client choisit, autorise ou demande au transporteur une livraison sans signature ou un dépôt du colis (ex. “laisser devant la porte”, “safe place”), la livraison est réputée effectuée dès le dépôt à l’adresse/au lieu convenu et le client assume le risque de perte ou de vol postérieur à ce dépôt.

Si le retour est effectué par le client, il doit être emballé de manière sûre et protectrice. Ecorya Sàrl décline toute responsabilité en cas de détérioration liée à un emballage insuffisant. En cas d’emballage insuffisant lors du retour, Ecorya Sàrl pourra refuser le remboursement.

5.9 Responsabilité du transporteur

Le client choisit l’option de livraison parmi celles proposées sur le site.

À compter de la remise du colis au transporteur, les risques sont transférés au client.
Ecorya Sàrl ne pourra être tenue responsable des retards, pertes ou incidents de transport, sauf faute avérée. Cette disposition ne s’applique pas aux consommateurs lorsque la loi applicable prévoit un transfert des risques à la livraison effective.

Toute réclamation liée au transport (colis ouvert, détérioré, volé, égaré) doit être adressée :

• Au transporteur concerné ;
• Et à Ecorya Sàrl dans les délais mentionnés à l’article 5.8.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

6.1 Droit de rétractation – Conditions générales

Pour les consommateurs (clients particuliers), un droit de rétractation de 14 jours calendaires est accordé pour les commandes livrées dans l’Union européenne, conformément à la réglementation applicable.

Pour les commandes livrées en Suisse, Ecorya Sàrl accorde à titre commercial un droit de retour/rétractation de 14 jours, selon les présentes conditions.

Le délai de rétractation court à compter de la réception physique du produit par le client (ou par un tiers désigné par lui). Le client doit notifier sa décision de se rétracter dans ce délai (notamment par e-mail ou via le formulaire de contact); il dispose ensuite d’un délai supplémentaire de 14 jours pour retourner le produit. Le produit doit être retourné dans son état d’origine, avec l’ensemble de ses accessoires, notices et emballages.

Exceptions / limitations :

·       Produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du client ;

·       Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, lorsque le scellé a été retiré après livraison ;

·       Le cas échéant, toute autre exception légalement applicable selon le pays de livraison.

En cas de retour incomplet (accessoires, emballage, documentation manquants) ou de manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, Ecorya Sàrl pourra appliquer une déduction correspondant à la dépréciation constatée.

Sauf indication contraire ou offre promotionnelle spécifique, les frais de retour sont à la charge du client.

Sous réserve de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition, Ecorya Sàrl procédera au remboursement des sommes versées au titre du produit concerné, dans un délai maximal de 14 jours, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

Un modèle de formulaire de rétractation est mis à disposition du client sur le site ou peut être obtenu sur simple demande.

6.2 Procédure d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le client doit contacter Ecorya Sàrl dans le délai imparti :

• Par e-mail à l’adresse indiquée sur le site,
• Ou via le formulaire de rétractation en ligne, le cas échéant.

Le client reçoit une autorisation de retour accompagnée d’une adresse de renvoi.

Le produit doit être retourné :

• Dans un délai maximum de 14 jours après la notification de rétractation,
• En état neuf, non utilisé, complet, dans l’emballage d’origine, et protégé correctement.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du client, sauf indication contraire lors de la commande.

6.3 Remboursement

Après réception et vérification du produit retourné, Ecorya Sàrl remboursera le client dans un délai maximal de 14 jours selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Les frais de livraison initiaux ne sont remboursés que si la totalité de la commande est retournée, sauf livraison express ou spéciale à la demande du client.

ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES ET RESPONSABILITÉS

7.1 Champ d’application et modes d’expédition

Les produits commercialisés par Ecorya Sàrl sont expédiés selon deux modes distincts :

• Produits en stock : produits détenus par Ecorya Sàrl ou par ses partenaires logistiques, expédiés depuis le lieu de stockage indiqué ou applicable au moment de la commande.
• Produits en drop shipping : produits expédiés directement par des fournisseurs tiers, sans stockage préalable par Ecorya Sàrl.

Le mode d’expédition applicable est indiqué au client lors de la commande.
Les garanties et responsabilités prévues ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des produits, sous réserve des spécificités liées au mode d’expédition.

7.2 Conformité légale et garanties

Ecorya Sàrl respecte les droits impératifs des consommateurs établis par la législation applicable dans le pays de résidence du client :

En Suisse

• Garantie légale de 2 ans pour les défauts de conformité (articles 197 à 210 CO).
• Droit de retour volontaire de 14 jours accordé par Ecorya Sàrl.

Dans l’Union Européenne

• Garantie légale de conformité de 2 ans (Directive (UE) 2019/771).
• Droit de rétractation de 14 jours (Directive (UE) 2011/83).

7.3 Vérification de la conformité à réception

Le client doit vérifier immédiatement la conformité et l’état du produit à la réception.
Toute anomalie (produit manquant, endommagé ou non conforme) doit être signalée par écrit au service client de Ecorya Sàrl dans un délai maximum de 48 heures après réception, avec photos ou vidéos à l’appui. Cette obligation ne limite pas les droits issus des garanties légales applicables.

En cas de dommage lié au transport, le client doit également formuler des réserves précises auprès du transporteur et en informer Ecorya Sàrl.

À défaut, le produit est réputé conforme et accepté, sous réserve des garanties légales.

7.4 Statut d’intermédiaire et limitation de responsabilité (drop shipping)

Pour les produits expédiés directement par des fournisseurs tiers, Ecorya Sàrl agit exclusivement en tant qu’intermédiaire.

• La fabrication, la sécurité et la conformité initiale relèvent de la seule responsabilité du fabricant.
• Ecorya Sàrl assiste le client pour faire valoir ses droits auprès du fournisseur, sans garantir directement la conformité.
• Les délais de traitement peuvent être prolongés en fonction des procédures du fournisseur.

Ecorya Sàrl ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le fournisseur concernant la gestion des réclamations, réparations ou remplacements. Cette clause s’applique sans préjudice des garanties légales impératives du consommateur.

7.5 Produits en stock propre

Pour les produits en stock expédiés par Ecorya Sàrl ou ses partenaires logistiques, Ecorya Sàrl assume la responsabilité directe de la conformité, de la qualité et de la sécurité.

En cas de défaut ou de non-conformité, Ecorya Sàrl propose :

• La réparation ou le remplacement du produit.
• En cas d’impossibilité, un remboursement ou une réduction du prix.

7.6 Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

• Défauts apparents non signalés dans les 48 heures suivant la réception.
• Dommages dus à une utilisation non conforme, à la négligence ou à un mauvais entretien.
• Usure normale.
• Modifications ou réparations non autorisées.
• Dommages liés au transport retour en cas d’emballage insuffisant.
• Retours non autorisés ou hors délai.
• Produits incomplets, endommagés, utilisés ou salis.
• Installation incorrecte ou montage non conforme.
• Utilisation de produits ou accessoires non fournis ou validés par Ecorya Sàrl.
• Modifications ou altérations non autorisées.
• Usage abusif ou contraire aux recommandations du fabricant.

7.7 Conformité partielle

Si une commande comporte plusieurs produits, un défaut ou une non-conformité affectant un produit n’autorise pas le client à refuser l’ensemble de la commande.

7.8 Processus de retour et mise en œuvre de la garantie

Toute demande de retour ou de garantie doit être préautorisée par le service client et accompagnée de :

• Preuve d’achat (numéro de commande, facture).
• Photos ou vidéos montrant clairement le défaut.
• Photos de l’emballage d’origine.

Le produit doit être retourné soigneusement emballé.
Tout retour non conforme, incomplet ou non autorisé pourra être refusé ou retourné au client à ses frais.

7.9 Transfert des risques

Le transfert des risques intervient à la livraison effective du produit au client ou à un tiers désigné par lui (preuve de livraison du transporteur faisant foi, sauf erreur manifeste).

Ecorya Sàrl ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages survenant après la livraison, sauf en cas de manquement imputable à Ecorya Sàrl.

7.10 Limitation de responsabilité globale

La responsabilité maximale de Ecorya Sàrl, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant total de la commande (frais de livraison inclus).

Ecorya Sàrl décline toute responsabilité pour :

• Les dommages indirects (perte de revenus, de données ou opportunités).
• Les préjudices résultant d’une utilisation non conforme.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de responsabilité ne pouvant être légalement limitée.

7.11 Produits destinés à l’export hors Suisse et UE

Le client assume la responsabilité de vérifier la conformité locale des produits livrés hors Suisse ou UE.

En cas de refus ou de blocage douanier, aucun remboursement ne sera accordé et les frais de retour resteront à la charge du client.

7.12 Usage professionnel interdit

Sauf mention contraire ou accord écrit, les produits sont destinés à un usage privé. Tout usage professionnel ou revente non autorisée engage la seule responsabilité de l’acheteur.

7.13 Bonne foi et abus

Toute réclamation manifestement frauduleuse ou abusive entraînera :

• Rejet de la demande.
• Résiliation du compte client.
• Facturation de frais de gestion.
• Poursuite judiciaire possible pour tentative de fraude.

7.14 Conseils et contenus informatifs

Les conseils, tutoriels ou guides publiés par Ecorya Sàrl sont donnés à titre indicatif.
Ecorya Sàrl décline toute responsabilité en cas de mauvaise application de ces conseils ou de résultats non conformes aux attentes.

7.15 Preuve électronique

Les échanges électroniques, confirmations de commande et factures électroniques constituent des preuves valables entre les parties.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

8.1 Champ d’application

Ecorya Sàrl attache une importance particulière à la protection des données personnelles de ses clients.
La présente politique s’applique à toutes les données collectées dans le cadre de la relation commerciale entre Ecorya Sàrl et ses clients, en conformité avec :

• La Loi fédérale sur la protection des données (LPD) pour les résidents suisses.
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les résidents de l’Union Européenne.

8.2 Conformité RGPD, protection des données et DPO

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD – UE 2016/679) et à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD – Suisse), Ecorya Sàrl s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses clients.

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour :

·       Le traitement et la gestion des commandes,

·       La relation et le service client,

·       La gestion des paiements, livraisons et retours,

·       Le respect des obligations légales et réglementaires.

Les données personnelles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent toutefois être transmises de manière sécurisée à des prestataires tiers autorisés (notamment prestataires de paiement, logistique, hébergement ou services informatiques), uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat ou au respect d’obligations légales.

Responsable du traitement des données : Ecorya Sàrl

Délégué à la protection des données (DPO) : Lopez Dupuis, Adriana

Pour toute demande relative à l’exercice des droits prévus par la réglementation applicable

(droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ou de portabilité),

le client peut contacter Ecorya Sàrl à l’adresse e-mail dédiée suivante : privacy@ecorya.com

Cette adresse peut rediriger vers la boîte de contact principale de l’entreprise, les demandes étant traitées de manière confidentielle et prioritaire.

Les demandes peuvent également être adressées via le formulaire de contact du site ou par courrier postal à l’adresse suivante :

Ecorya Sàrl

Route de Thonon 61 

1222 Vésenaz 

Suisse

8.3 Données collectées

Les données collectées incluent :

• Identité : nom, prénom
• Coordonnées : adresse postale, e-mail, téléphone
• Informations de commande et de paiement
• Historique des achats et des réclamations
• Données techniques : adresse IP, type de navigateur, pages consultées (via cookies)
• Préférences marketing (abonnement newsletter)

Les données sont collectées :

• Lors de la création d’un compte
• Lors de la passation d’une commande
• Lors de l’inscription à une newsletter
• Lors d’un contact avec le service client
• Via les cookies ou outils de suivi (avec consentement préalable si requis)

8.4 Finalités du traitement

Les données sont traitées pour :

• Gérer les commandes et livraisons
• Assurer la facturation et la comptabilité
• Fournir le service client
• Envoyer des communications transactionnelles (confirmation, suivi de livraison)
• Adresser des offres commerciales personnalisées (avec consentement préalable sauf relation commerciale existante)
• Analyser la performance commerciale (statistiques anonymisées)
• Respecter les obligations légales (comptabilité, fiscalité, lutte contre la fraude)

8.5 Bases légales des traitements

Les traitements reposent sur :

• L’exécution du contrat (commande, livraison, service client)
• Le consentement (prospection commerciale et cookies non essentiels)
• Les obligations légales (conservation comptable et fiscale)
• L’intérêt légitime (prévention de la fraude, amélioration des services)

8.6 Destinataires des données

Les données sont destinées uniquement à Ecorya Sàrl et à ses prestataires de services, notamment :

• Prestataires logistiques et transporteurs
• Fournisseurs tiers (dans le cadre du drop shipping)
• Prestataires de paiement
• Prestataires techniques (hébergement, maintenance, emailing)
• Autorités légales si requis

Tous les sous-traitants sont liés à Ecorya Sàrl par des contrats de sous-traitance conformes au RGPD et à la nLPD, garantissant la confidentialité et la sécurité des données.

8.7 Transfert de données hors Suisse et UE

Certaines données peuvent être transférées hors Suisse et Union Européenne, notamment vers des fournisseurs ou prestataires situés dans des pays tiers.
Ces transferts sont :

• Soit vers des pays bénéficiant d’une décision d’adéquation.
• Soit encadrés par des Clauses Contractuelles Types (CCT) ou d’autres mécanismes de protection approuvés.

8.8 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées selon la finalité :

Type de donnée	Durée
Compte client actif	Jusqu’à demande de suppression
Données de commande	10 ans (obligations comptables)
Données de prospection	3 ans après le dernier contact
Cookies	13 mois maximum

8.9 Droits des clients

Conformément aux législations applicables (nLPD – Suisse, RGPD – UE), chaque client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, des droits suivants :

• Droit d’accès (obtenir la confirmation que des données sont traitées et en recevoir copie)
• Droit de rectification (corriger des données inexactes ou incomplètes)
• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), lorsque applicable
• Droit à la limitation du traitement, lorsque applicable
• Droit d’opposition (notamment à la prospection), lorsque applicable
• Droit à la portabilité des données, lorsque applicable
• Droit de retirer son consentement à tout moment, lorsque le traitement est fondé sur le consentement
• Le cas échéant, droit de définir des directives relatives au sort des données après le décès, lorsque la loi du pays concerné le prévoit

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant Ecorya Sàrl :

 

Email : privacy@ecorya.com

Adresse : Ecorya Sàrl, Route de Thonon 61, 1222 Vésenaz, Suisse

 

Afin de protéger la confidentialité des clients, Ecorya Sàrl pourra demander des informations supplémentaires permettant de vérifier l’identité du demandeur en cas de doute raisonnable. Dans ce cas, le client est invité à ne communiquer que les informations strictement nécessaires.

 

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente (par exemple, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence – Suisse, la CNIL – France), conformément à la réglementation applicable.

 

8.10 Sécurité des données

Ecorya Sàrl met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données :

• Chiffrement des données sensibles
• Accès limité aux personnes autorisées
• Sauvegardes sécurisées
• Contrôles réguliers de sécurité

8.11 Prospection commerciale

L’envoi de newsletters et offres promotionnelles repose sur le consentement préalable du client, sauf en cas de relation commerciale existante.
Le client peut se désinscrire à tout moment via :

• Le lien de désinscription présent dans chaque email.
• En contactant le service client.

8.12 Cookies

Le site utilise différents types de cookies et traceurs (liste non exhaustive) :

• Cookies nécessaires, indispensables au fonctionnement du site ;
• Cookies de mesure d’audience, généralement soumis au consentement en UE ;
• Cookies publicitaires et de personnalisation, soumis au consentement lorsque requis.

Le client peut configurer ses préférences via le bandeau de gestion des cookies et modifier/retirer son consentement à tout moment.

 

8.13 Médiation et droit de réclamation

En cas de réclamation relative à la protection des données, le client peut s’adresser à :

• Suisse : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
  https://www.edoeb.admin.ch
• Union Européenne : Autorité de contrôle de son pays de résidence (CNIL en France, AEPD en Espagne, etc.)

8.14 Modification de la politique

Ecorya Sàrl se réserve le droit de modifier cette politique pour l’adapter à toute évolution légale, technique ou commerciale.
Le client sera informé de toute modification substantielle.

8.15 Textes de référence

La présente politique s’inscrit dans le respect des principaux textes applicables en matière de protection des données, notamment :

• La Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) – Suisse
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – Union Européenne

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

9.1 Définition de la force majeure

Ecorya Sàrl ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison, de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles, si cette inexécution résulte d’un événement de force majeure, défini comme tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible et échappant raisonnablement au contrôle de Ecorya Sàrl.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• Catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, tremblements de terre, incendies, etc.) ;
• Pandémies, épidémies et crises sanitaires avec restrictions gouvernementales ;
• Conflits armés, guerres, actes de terrorisme ;
• Grèves ou mouvements sociaux impactant les fournisseurs, transporteurs ou services logistiques ;
• Blocages ou défaillances des réseaux de télécommunications, internet ou services essentiels ;
• Cyberattaques ou coupures de systèmes informatiques ;
• Blocages logistiques, douaniers ou fermeture de frontières ;
• Interruption ou perturbation des transports, approvisionnements ou services d’énergie ;
• Restrictions douanières, embargos ou interdictions d’importation ou d’exportation ;
• Décisions ou restrictions légales ou réglementaires empêchant la bonne exécution des obligations.

9.2 Notification formelle

La partie affectée par un cas de force majeure doit :

• Notifier l’autre partie par écrit (email ou courrier recommandé) dans les meilleurs délais
• Décrire la nature et les effets de l’événement sur l’exécution des obligations
• Informer régulièrement l’autre partie de l’évolution de la situation.

9.3 Suspension et résiliation

En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations de Ecorya Sàrl sont automatiquement suspendues pendant toute la durée de l’événement, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Si l’empêchement lié à la force majeure se prolonge au-delà d’une durée de 60 jours consécutifs, chaque partie aura la faculté de résilier la commande ou le contrat concerné, sans indemnité de part et d’autre.

Ecorya Sàrl procédera, le cas échéant, au remboursement des sommes versées pour les produits non livrés, à l’exclusion de toute autre compensation.

9.4 Exclusion de responsabilité

Ecorya Sàrl ne saurait être tenue responsable de tout retard ou défaillance résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement échappant à son contrôle raisonnable.

Ecorya Sàrl ne sera en aucun cas responsable des :

• Pertes indirectes ou consécutives, telles que la perte de revenus, de clientèle ou d’opportunités commerciales ;
• Préjudices immatériels subis par le client ou des tiers.

9.5 Renégociation de bonne foi

Si la force majeure ne rend pas définitivement impossible l’exécution du contrat mais en modifie substantiellement les conditions, les parties s’engagent à se réunir dans les plus brefs délais afin de négocier de bonne foi une adaptation des conditions de leur collaboration.

Aucune des parties ne pourra exiger une indemnité en cas d’échec de cette renégociation.

9.6 Cas spécifiques au e-commerce et drop shipping

Dans le cadre de son activité de e-commerce et de drop shipping, Ecorya Sàrl pourra invoquer la force majeure en cas de :

• Rupture d’approvisionnement durable chez un fournisseur ou partenaire de production
• Fermeture ou restriction d’activité d’un entrepôt logistique ou d’un prestataire de transport en raison d’un événement imprévisible.

9.7 Adaptation aux réglementations locales

Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives applicables dans le pays de résidence du client.

9.8 Loi applicable

Cet article s’applique dans le respect des législations suivantes :

• Suisse : Code des Obligations (CO).
• Union Européenne : Directive 2011/83/UE et droit national applicable du pays de résidence du consommateur.

ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

10.1 Priorité au règlement amiable

En cas de différend ou de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), le client s’engage à contacter préalablement le service client de Ecorya Sàrl afin de rechercher une solution amiable.

Les réclamations peuvent être adressées à :

• Email : privacy@ecorya.com
• Adresse : Ecorya Sàrl, Route de Thonon 61, 1222 Vésenaz, Suisse

10.2 Plateforme de règlement en ligne des litiges (Union Européenne)

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, les clients résidant dans l’Union Européenne disposent de la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) https://ec.europa.eu/consumers/odr

10.3 Médiation en Suisse

Pour les clients résidant en Suisse, en cas d’échec de la tentative de règlement amiable, le client peut solliciter une procédure de médiation auprès d’un médiateur reconnu.
Les coordonnées d’un médiateur recommandé seront fournies par Ecorya Sàrl sur simple demande.

10.4 Compétence juridictionnelle (B2C)

En l’absence de règlement amiable ou de médiation satisfaisante, tout litige avec un client consommateur (B2C) relatif à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles suivantes :

• Si le client réside en Suisse, les tribunaux du canton du siège social de Ecorya Sàrl seront compétents.
• Si le client réside dans un pays de l’Union Européenne, il bénéficie des règles impératives de compétence de son pays de résidence, conformément aux règlementations européennes sur la protection des consommateurs.

10.5 Compétence juridictionnelle et droit applicable (B2B)

Dans le cadre des relations avec des clients professionnels (B2B), toute procédure judiciaire relative aux présentes CGV ou aux relations commerciales entre Ecorya Sàrl et le client professionnel relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du canton du siège social de Ecorya Sàrl.

Les relations contractuelles entre Ecorya Sàrl et les clients professionnels sont exclusivement régis par le droit suisse, à l’exclusion de toute autre législation.

10.6 Droit applicable (B2C)

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre Ecorya Sàrl et les clients consommateurs sont régies par le droit suisse, sous réserve de l’application de dispositions impératives plus favorables prévues par la législation du pays de résidence du client, lorsque celui-ci réside dans l’Union Européenne.

10.7 Frais de procédure (B2B)

Dans les relations avec des clients professionnels (B2B), la partie perdante supportera l’intégralité des frais de procédure, y compris les frais d’avocat raisonnables engagés par la partie gagnante.

10.8 Encouragement à la médiation (Suisse)

Dans le cadre des litiges avec des clients résidant en Suisse, les parties s’engagent, avant toute procédure judiciaire, à envisager de bonne foi une médiation auprès d’un médiateur indépendant.

10.9 Protection des consommateurs (B2C)

Aucune clause des présentes CGV ne saurait priver un consommateur résidant dans l’Union Européenne des droits impératifs qui lui sont accordés par la législation de son pays de résidence.

10.10 Langue et version de référence

Les présentes CGV sont rédigées en français.
En cas de traduction dans une ou plusieurs langues, seule la version française fera foi en cas de litige.